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C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le Conseil d’administration décide, dans les meilleurs délais, s’il y a lieu d’accueillir en tout ou en partie une réclamation et, le cas échéant, fixe l’indemnité. Sa décision est définitive.
D. 57-2007, a. 43.
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